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Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République). L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.
Aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.
Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal
" L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 400 000 € d'amende.
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque acheteur à tout moment afin de lui permettre de passer commande. Le simple fait de passer commande, implique l'acceptation totale des présentes conditions générales de vente.
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| Nbre DVD acheté |
France | Belgique Allemagne Pays Bas Espagne Italie Luxembourg |
Autriche Danemark Grande-Bretagne Irlande Portugal |
Suisse Suède Norvège Finlande |
| Délais livraison | 24h / 48 h | 1 semaine environ | ||
| de 1 à 2 | 6,00 € | 14,00 € | 18,00 € | 21,50 € |
| de 3 à 4 | 7,00 € | |||
| de 5 à 6 | 8,00 € | |||
| de 7 à 12 | 9,00 € | |||
| de 13 à 16 | 10,00 € | |||
| Pour un autre pays ou une quantité plus importante, nous contacter |
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de les vérifier avant de passer commande.
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Dans le cas d'un échange, le client devra joindre, avec son colis retour, un chèque du montant des
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